Conditions générales de vente ARD COM
ARTICLE
1 : PARTIES DOCUMENTS CONTRACTUELS
1.1 Le Vendeur
est défini ci-dessous comme étant la Société ARD COM. L’Acheteur est défini
ci-dessous comme étant la Société acceptant les présentes Conditions Générales
de Vente.
1.2 L’Acheteur
reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente du Vendeur
et déclare les accepter comme faisant partie intégrante du Contrat. Le seul
fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation
sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
1.3 Les présentes
Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive à toutes
commandes, factures, ventes, et plus généralement à toutes relations commerciales
et contractuelles, conclues par la Société ARD COM , tant pour son propre
compte que pour celui de ses commettants. Elles constituent avec les conditions
particulières de la commande les seuls documents contractuels liant les
parties. Toutes clauses ou conditions émanant de l’Acheteur non acceptée par
écrit par le Vendeur qui serait en opposition avec les présente Conditions Générales
de Vente ou particularités définies dans l’offre seront considérées comme
nulles.
ARTICLE
2 : OUVERTURE DE COMPTE
2.1 Le compte
client sera ouvert dès réception et approbation d’une demande d’ouverture de
compte par l’Acheteur ainsi que des pièces afférentes (extrait Kbis de 6 mois,
dernier bilan, avec les annexes 8 et 11, RIB, ET CGV signées et tamponnées).
2.2 La première
commande sera impérativement réglable avant livraison par virement. Après
examen des pièces, le service crédit pourra consentir à l’Acheteur des modalités
et conditions de règlement particulières.
ARTICLE
3 : COMMANDES ET EXECUTION
3.0 Toute
commande passée auprès d’ARD COM est ferme et définitive pour le client dès la réception
par ARD COM d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état
d’une commande.
L’indisponibilité
d’un produit du fait d’une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra
entraîner aucune annulation de la commande globale et ne pourra donner droit à
aucune indemnité de la part d’ARD COM.
3.1 Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute
commande d’un montant inférieur à 150 Euros H.T
3.2 L’Acheteur
ayant pris connaissance des caractéristiques des produits commercialisés par le
Vendeur a sous sa responsabilité, et en fonction des besoins des utilisateurs
tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet
de sa commande. En outre, l’Acheteur, connaissant seul les autres matériels,
logiciels et configurations utilisés est seul juge de la compatibilité des
produits commandés avec ceux utilisés. Il appartient à l’Acheteur, s’il ne
s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par son conseil. En
tant que distributeur, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être
engagée pour la non conformité d'un produit. L’Acheteur reconnaît expressément
et sans contestation possible l’exonération totale de responsabilité du
Grossiste même en cas d’intervention forcée et d’appel en garantie. Il s’engage
à souscrire toutes les assurances nécessaires à son entière couverture.
ARTICLE
4 : PRIX
Les produits sont
fournis aux prix fixé sur la base du tarif d’ ARD COM en vigueur au
moment de la réception de la commande.
Les prix tarifs
s’entendent départ entrepôt, TVA et toutes autres taxes non comprises qui
seront facturées en plus.
Les prix sont
modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables
à la date de réception de la commande.
Les conditions
de taux et de ristournes seront communiquées par ARD COM au client sur simple
demande.
ARTICLE
5 : PAIEMENT
5.1 Les paiements
doivent être effectués au domicile du Vendeur de telle manière qu’il puisse
disposer des sommes le jour de l’échéance. Sauf conditions particulières expressément
écrites, les paiements doivent être exécutés par virement à la commande ou par
chèque à réception du matériel en contre remboursement Transporteur.
5.2 Le Vendeur
se réserve le droit de communiquer par voie électronique ses factures à l’Acheteur.
Si Celui-ci accepte de les recevoir par ce mode de transmission.
5.3 Le Vendeur
se réserve le droit de demander un chèque de banque dans le cas où les sommes
engagées seraient importantes.
5.4 Dans le cas
où le Vendeur accepte un paiement par traite, l’Acheteur doit la lui
retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à
la charge de l’Acheteur A défaut de retour de la traite acceptée dans le délai
mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.
5.5 En cas de
paiements échelonnés, expressément acceptés par le Vendeur le non-paiement d’une
seule échéance à terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles
que soient les conditions convenues antérieurement, même si les échéances ont
données lieu à l’établissement de traites acceptées.
5.6 Le Vendeur
peut demander à l’Acheteur de lui fournir des garanties de paiement, notamment
par caution bancaire, même après la conclusion de la Vente. Le cas échéant, le
Vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la
présentation de la garantie. L’encours accordé est une faculté du vendeur qui
se réserve le droit de le modifier à tout moment.
5.7 Si une facture
venue à échéance n’est pas réglée, le vendeur exigera le paiement immédiat de
toutes les factures non échues, le paiement avant livraison de toute commande
déjà acceptée. Le vendeur pourra également exercer, par simple demande adressée
à l’Acheteur, la revendication des choses livrées mais non payées à l’échéance,
sans mise en demeure préalable. Le vendeur pourra également reprendre la
marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le
paiement direct de la part de ceux ci.
5.8 Conformément
aux articles 1139 et 1153 alinéa 2 du Code Civil, l’arrivée de l’échéance d’une
ou des factures vaudra mise en demeure automatique de payer de l’Acheteur, sans
aucune formalité. En conséquence, les pénalités de retard commenceront à courir
sans formalité d’aucune sorte à compter de l’arrivée de l’échéance d’une ou des
factures. L’Acheteur sera de plein droit et sans formalité d’aucune sorte
redevable d’une pénalité de retard calculée par application à l’intégralité des
sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 2% par mois.
Tout effet de commerce
et chèque établi par l’Acheteur, en règlement des factures, revenu impayé pour
le motif « défaut de provision », après présentation à la banque du Vendeur,
entraînera une indemnité forfaitaire de 50 Euros H.T. à titre de pénalité pour
gestion du dossier.
En cas de recouvrement
par voie d’huissier ou judiciaire, l’Acheteur devra en sus du montant
principal, payer à titre de clause pénale un montant forfaitaire de 15% des
sommes dues et ce sans préjudice des intérêts conventionnels, ainsi que tous
les frais et honoraires de recouvrement.
5.9L’Acheteur
ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la
totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Aucune
réclamation sur la qualité des livraisons n’est suspensive de celles-ci, si la
preuve de la défectuosité des marchandises n’a pas été apportée et dûment
constatée et reconnue par le Vendeur avant l’échéance. En cas de litige, sur
une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé avec A.R,
adressé au service clients, dans les trois jours à compter de la réception des
produits.
ARTICLE
6 : TRANSFERTDE RISQUE - RESERVE DE PROPRIETE
6.1 Le transfert
des risques à l’Acheteur a lieu à la mise à disposition de la commande dans les
entrepôts du Vendeur. Durant la période s’écoulant de la mise à disposition au
transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destructions sont à la
charge de l’Acheteur. Le Vendeur pourra proposer à l’Acheteur d’assurer ce
risque en contrepartie de sa souscription à une assurance transport.
6.2 Le transfert
de propriété des marchandises livrées à l’Acheteur n’interviendra qu’après
paiement intégral du prix en principal et accessoire. Le paiement ne sera
réputé acquis qu’après encaissement des sommes dues. L’inexécution par l’Acheteur
de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au
Vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux
frais, risques et périls de l’Acheteur.
6.3 L’Acheteur
s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son
entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des
marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la
propriété. A défaut, le Vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire
par huissier, aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur s’interdit de revendre, de
transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date du
jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de
son Entreprise. Le Vendeur pourra interdire à l’Acheteur de procéder à la
revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard
de paiement.
6.4 L’Acheteur
peut céder au vendeur en cas de revente, les créances nées à son profit de la
revente à un tiers acquéreur, mais reste tenu envers le vendeur, à titre
principal, du bon règlement des factures concernant la vente initiale.
ARTICLE
7 : LIVRAISON
7.1 Quel que soit
le mode de livraison, celle-ci est effectuée dans l’entrepôt du Vendeur. La
livraison est effectuée soit par remise directe à l’Acheteur, soit par avis de
mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur.
7.2 Le Vendeur
est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle
acceptée par l’Acheteur est facturable dès livraison.
7.3 En cas de
livraison en contre-remboursement, l’Acheteur est tenu de mettre à disposition immédiate
le chèque au Transporteur. Dans le cas contraire, le matériel ne lui sera pas
livré et une deuxième représentation à ses propres frais sera effectuée par le
Transporteur.
7.4 Les délais
de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous réserve des possibilités
d’approvisionnement du Vendeur; leurs dépassements ne donnent pas lieu à
l’annulation de la commande ou à des dommages et intérêts.
7.5 Les délais
de livraison ne commenceront à courir qu’à partir de la date de confirmation de
la commande par le Vendeur et réception du paiement prévu, et en aucun cas
avant l’établissement du dossier relatif à l’objet de la vente et des modalités
de son exécution.
7.6 Lorsque l’Acheteur
doit présenter le Crédit Documentaire ou les attestations établies par les
autorités administratives nationales ou étrangères, ou si l’Acheteur doit
verser des acomptes, les délais de livraison seront prolongés en cas de retard
lors de la présentation de ces documents ou au versement des acomptes par
l’Acheteur. De convention expresse, en cas de force majeure ou d’événement tels
que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans les sites du Vendeur
ou chez ses Fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation,
interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives
empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou
l’importation de la marchandise, le Vendeur est dégagé de toute responsabilité
à la livraison. Le Vendeur tiendra l’Acheteur au courant, en temps
7.7 Dans tous
les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est
à jour de ses obligations envers le Vendeur.
7.8 Pour tout
enlèvement, le matériel est mis à disposition du client pour une durée de48
heures, passé ce délai le produit sera réintégré dans le stock.
ARTICLE
8 : TRANSPORT
8.1 Toutes les
opérations de transport de marchandises sont à la charge et aux frais, risques
et périls de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier les marchandises à
l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur, et
n’entraînant pas de transfert de propriété.
8.2 En cas de
perte, substitution ou avarie, liée au transport, l’Acheteur doit en informer
le transporteur dans le délai légal de trois jours, par lettre recommandée avec
accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en application de l’article L
133-3 du code de commerce. Une copie de la lettre adressée au transporteur
devra être adressée au Vendeur, ainsi que les réserves mentionnées sur le bon
de livraison du transporteur.
ARTICLE
9 : RECLAMATION
9.1 A la réception
des marchandises l’Acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur
conformité par rapport au contrat.
9.2 Toutes les
réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude
dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l’offre de vente à la
commande ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être
formulées par écrit dans un délai de trois jours à réception des marchandises,
sans négliger les recours contre le Transporteur.
9.3L’Acheteur
devra permettre et faciliter au Vendeur sur le site la vérification de toutes
éventuelles réclamations.
9.4 Tout refus
de réception des marchandises par l’Acheteur, devra être motivé et notifié par
écrit au Vendeur dans un délai de trois jours à compter de la présentation du
transporteur à l’adresse de livraison de l’Acheteur. Le non-respect de la précédente
disposition, entraînera le paiement par l’Acheteur d’une indemnité au Vendeur.
ARTICLE
10 : GARANTIE-RESPONSABILITE
10.1 Sauf conditions
particulières expressément convenues, les produits et marchandises livrés par
le Vendeur sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication. Les
interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de
prolonger la durée de celle-ci .Le vendeur, en sa qualité de Grossiste, rappelle
qu’il est l’intermédiaire entre le constructeur et l’Acheteur, et qu’à ce
titre, il dépend du constructeur pour appliquer les garanties du matériel
livré, ainsi que pour les produits manquants.
10.2 Le Vendeur
ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’Acheteur pour les dommages matériels
aux biens autres que les marchandises fournies par ses soins ou pour les
dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte
de chance, perte de données préjudice financier ou commercial ou autres, qui
seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation
ou à la défaillance des marchandises livrées.
10.3 Le Vendeur
ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant
directement ou indirectement dans les cas suivants:
•
Tout entreposage sans protection ou prolongé,
•
Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage
d’équipement non conforme aux spécifications techniques du Vendeur consignées
dans son manuel d’utilisation remis à l’Acheteur ou, plus généralement, une
utilisation défectueuse ou maladroite ,
•Tout ajout de
dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement, ou utilisation de toutes
pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conforme aux spécifications
techniques du constructeur,
•Toute modification
ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs
de raccordement par toute tierce personne.
10.4 Pour bénéficier
de la garantie du Constructeur, l’Acheteur devra l’aviser immédiatement par
tout moyen écrit, des désordres allégués et devra accorder toute facilité au
Constructeur pour procéder à la constatation des défauts. Les travaux de
remplacement ou de remise en état pourront être effectués, au choix du
Constructeur, soit dans ses ateliers, soit sur le site du Client.
10.5 Tout retour
de matériel déclaré défectueux par l’Acheteur sera envoyé dans les ateliers du
constructeur. Si ce dernier confirme que le matériel retourné n’est pas
défectueux, le vendeur se réserve le droit de retourner le dit matériel en l’état
à l’Acheteur, et aux frais de ce dernier.
ARTICLE
11 : RESILIATION
En cas de non
respect par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et après un délai
de 48 heures suivant mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée
de plein droit aux torts et griefs de l’Acheteur. Dans ce cas, les marchandises
vendues devront être restituées au Vendeur si bon semble à ce dernier, et sans
préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait revendiquer. En tout état
de cause, le montant total de la commande restera dû par l’Acheteur.
ARTICLE
12 : LOGICIEL PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1 Pour tout
logiciel faisant partie de la fourniture, le Vendeur concède à l’Acheteur une
licence ou une sous licence d’utilisation non exclusive et pour ses besoins propre
sur ce logiciel, à l’exclusion de tout autre droit. En aucun cas cette licence
n’est translative d’un droit de propriété.
12.2 Cette licence
permet à l’Acheteur d’utiliser le logiciel sur la ou les machines désignées à
cet effet.
12.3L’Acheteur
s’interdit de copier le dit logiciel, sauf à des fins de sauvegardes et
d’utiliser celui-ci hors des cas prévu au présent article.
12.4 Tout acte
de l’Acheteur non couvert par les dispositions du présent article serait susceptible
de constituer une contrefaçon.